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Hébergement et logement

Parmi les principaux facteurs de vulnérabilité pour la santé des personnes exilées, les difficultés d’accès à un logement sont souvent au premier plan. Dans l’observation du Comede, 90% des personnes accompagnées en étaient dépourvues en 2019*7, et plus d’un tiers se trouvaient également sans hébergement régulier (à la rue ou en nuitée d’urgence). Pourtant, en droit, les personnes en situation de précarité doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge en hébergement ou d’un logement. La proposition sera faite en fonction de leurs besoins, de leurs capacités et de leur situation administrative, mais bien souvent également en fonction du contexte du bassin de recherche (manque de logement, dispositifs saturés, etc.).

Droit à l’hébergement

Art. L. 345-2-2 CASF (Code de l’action sociale et des familles) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. »

La loi ne prévoit pas de condition de régularité de séjour pour un accès à l’hébergement d’urgence : on parle de l’inconditionnalité du droit à l’hébergement d’urgence. L’accueil doit être continu et permettre un accompagnement personnalisé. Cet accueil en centres d’hébergement d’urgence relève du dispositif de « veille sociale » accessible en appelant le 115, numéro gratuit, qui peut être composé depuis un téléphone mobile et qui ne nécessite pas d’avoir une carte SIM.

L’orientation vers une solution d’hébergement est assurée par le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), présent dans chaque département. Le SIAO, qui gère le 115, a vocation à recevoir toutes les demandes de prise en charge et orienter les personnes vers la solution la plus adaptée à leurs besoins. À ce titre, il recense l’ensemble des places d’hébergement existantes et a connaissance de leur vacance en temps réel. La demande peut être formulée directement par la personne/le ménage, mais le SIAO doit veiller à la réalisation d’une évaluation sociale par un·e travailleur·euse social·e.

L’hébergement pour les demandeurs et demandeuses d’asile

Toute personne titulaire d’une attestation de demande d’asile en cours de validité (ADA ), quel qu’en soit l’intitulé, doit pouvoir bénéficier du dispositif national d’accueil (DNA).

En effet, la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013 dite « directive accueil » prévoit dans son article 17 que « les Etats membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils présentent leur demande de protection internationale […] et que les mesures relatives [à ces] conditions assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ».

Depuis 2015, la gestion du DNA  est confiée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sous tutelle du ministère de l’Intérieur ( ). Les propositions sont faites, en fonction des places disponibles, dans le département, la région ou sur l’ensemble du territoire français. Si la personne refuse l’orientation, elle court le risque de ne plus recevoir l’allocation pour les personnes demandeuses d’asile, et de ne pas bénéficier d’une autre proposition d’hébergement. Cependant des raisons motivées, comme un suivi médical et/ou psychologique spécifique, ou un rapprochement familial, doivent être signalées et prises en compte par l’Ofii avant l’orientation.

Il existe différents types d’hébergement pour les personnes demandeuses d’asile, depuis des appartements aux centres collectifs en passant par les chambres d’hôtel. Les durées de prises en charge peuvent être différentes, plus ou moins stables, mais la fin de la procédure asile signifie également fin de la prise en charge de l’hébergement dans ce cadre, quelle que soit la réponse de l’Ofpra ou de la CNDA. Si la réponse à la demande d’asile est positive, la personne dispose d’un délai de trois mois renouvelable une fois avant de quitter l’hébergement. Si la personne est déboutée, ce délai est réduit à un mois non renouvelable.

Structures d’urgence pour les femmes victimes de violences

« Arrêtons les violences. Violences sexistes et sexuelles, réagir peut tout changer ». Sur le site Internet stop-violences-femmes.gouv.fr mis en place par le gouvernement, l’onglet « les associations près de chez vous » propose une recherche de coordonnées d’associations proches de la personne concernée et pouvant intervenir notamment sur la question de l’hébergement. Les numéros gratuits depuis un poste fixe ou un portable même bloqué ou sans crédit peuvent également orienter la victime vers des structures proches de l’endroit où elle se trouve : 3919 Violences Femmes Infos ; 0800 05 95 95 SOS Viols Femmes Informations. Le 114 est un numéro d’urgence gratuit pour les personnes sourdes ou malentendantes victimes ou témoins d’une situation d’urgence.

Les structures pour les personnes malades

Les « lits halte soins santé », les « lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique sont trois dispositifs prévus par la loi afin que des personnes malades ne relevant pas d’une hospitalisation puissent se soigner et ne pas être à la rue (CASF, L-312-1 9°), sous réserve d’une prescription médicale. Chaque établissement organise une commission d’admission et étudie les éléments médicaux et sociaux transmis par l’organisme prescripteur avant de donner une réponse. La loi n’exige pas de titre de séjour, de protection maladie et/ou de ressources financières pour l’admission dans l’un de ces établissements financés par l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie). Pour en savoir plus sur les dispositifs suivants, voir notes pratiques sur www.comede.org/outils.

Les Lits Halte Soins Santé – LHSS « […] accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée. » Art. D 312-176-1 CASF.

Les Lits d’Accueil Médicalisés- LAM « […] accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures. » Art D 312-176-3 CASF. Les appartements de coordination thérapeutique – ACT « […] fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion. » Art D 312-154.

Parmi les ACT, le dispositif Un chez-soi d’abord propose aux personnes sans‑abri présentant un trouble psychique sévère un logement sans condition de traitement ni d’arrêt de leur consommation de substances psychoactives, moyennant un accompagnement pluridisciplinaire au domicile. L’orientation est effectuée par une structure médico-sociale avec avis psychiatrique.

L’hébergement citoyen

Depuis l’été 2019*5, des associations, organismes et collectifs citoyens mettent en place des modes d’hébergement citoyen. Le public visé est constitué des personnes en situation d’exil et de précarité. Certains dispositifs s’adressent exclusivement aux personnes reconnues réfugiées. Le public accompagné peut être différent d’un collectif à un autre (mineur·e·s non accompagné·e·s, femmes seules, femmes avec enfants, hommes isolés, familles, etc.).

Les modalités d’hébergement peuvent être très diverses : un canapé pour une nuit en urgence, une chambre individuelle, un studio, un appartement pour plusieurs mois… Cela peut aussi être un accueil d’une semaine à la campagne « pour souffler ». Différentes initiatives sont présentes sur tout le territoire, parfois elles sont contractualisées, encadrées par des structures. Certains organismes et associations sont subventionnés par l’État pour la mise en place de cohabitations solidaires (hébergement citoyen et colocations) permettant de pallier en partie le manque de places dans le « droit commun ».

Le logement social

Le logement social est agréé par l’État et bénéficie de soutiens publics pour la construction. Il est destiné à loger des personnes à faibles ressources, notamment les bénéficiaires des aides personnelles au logement, avec un loyer plafonné. Il est réglementé, tant au niveau du financement, que de son attribution et de sa gestion par les organismes HLM (habitats à loyers modérés).

Pour faire une demande de logement social, il faut remplir un formulaire disponible sur www.demande-logement-social.gouv.fr,  auprès des bailleurs sociaux, à la mairie ou à la préfecture. Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement ni lors de la signature du bail. Afin que la demande soit enregistrée, il est nécessaire de fournir une pièce d’identité, ou, pour les personnes étrangères, un document attestant de la régularité de séjour sur le territoire national au sens de l’arrêté du 29 mai 2019* fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social. Une attestation d’enregistrement est alors remise sur place, par courrier ou par mail selon les situations. Cette attestation mentionne le numéro unique d’enregistrement (NUR) et la date de dépôt de la demande. Il est important de mettre à jour la demande de logement lorsqu’un changement intervient (changement d’adresse, naissance, séparation, etc) et de renouveler la demande chaque année : c’est la seule façon d’attester que la demande est toujours valable et de conserver son ancienneté.

La demande et le NUR sont valables dans tout le département (dans toute la région en Île-de-France). Les bailleurs, les communes, les collecteurs du 1% logement qui ont des logements réservés dans le parc social, et la préfecture connaissent toutes les demandes enregistrées dans le département (ou dans la région en Île-de-France).

Sur le site Demande de logement social

Le Droit au logement opposable (Dalo)/ Droit A L’Hébergement Opposable (DAHO)

L’État est garant du droit à un logement ou un hébergement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s’y maintenir par ses propres moyens depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO, Art. L300-1 du Code de la construction et de l’habitat).

Le DALO concerne les personnes qui remplissent l’un des critères suivants :

  • ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à sa demande de logement social dans un délai dit « anormalement long » et fixé par arrêté préfectoral dans chaque département ;
  • être dépourvue de logement;
  • être menacée d’expulsion sans solution de relogement en perspective ;
  • être logée dans les locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • être hébergée dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de 18 mois;
  • être logée dans des locaux non décents, si la personne est elle-même handicapée ou s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée à charge;
  • être logée dans des locaux suroccupés, si la personne est elle-même handicapée ou s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée à charge;
  • toute personne demandant un accueil en structure d’hébergement, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le DAHO concerne quant à lui les personnes qui remplissent l’un des critères suivants :

  • être sans domicile fixe (SDF)/sans-abri
  • être hébergée chez un tiers
  • réside à l’hôtel

Il est précisé que les personnes doivent avoir effectué des démarches préalables pour être éligibles.

En pratique, la mise en œuvre de ce droit s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux. Le recours amiable consiste en un simple formulaire pour saisir la commission départementale de médiation (la Comed). La commission pourra alors reconnaitre la personne prioritaire et devant être relogée ou hébergée en urgence ; ou non prioritaire au regard de la loi si elle estime que la personne ne remplit pas les critères.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans le cas où :

  • La Comed refuse de reconnaître prioritaire une personne qui remplit les conditions d’urgence prévues par la loi ;
  • une personne dont la demande de logement/hébergement est reconnue prioritaire et urgente se voit orientée vers une solution d’habitat non adaptée à ses besoins et capacités ;
  • la demande de logement a été requalifiée en demande d’hébergement par la Comed, de manière injustifiée ;
  • la décision de la Comed d’héberger ou de loger la personne n’a pas été suivie d’effet dans le délai défini par la loi : 6 semaines pour un hébergement, 3 mois pour un logement de transition ou un logement-foyer, 6 mois pour un logement.

Guide du droit au logement opposable Île-de-France