Vous avez une question pratique, telle que :

  • Comment accéder à des soins sans protection maladie ?
  • Où trouver une structure de soins avec interprète ?
  • Comment peut-on déposer une demande de carte de séjour pour soins ? …

Accès aux soins, certificats médicaux, difficultés administratives… cette rubrique répond aux questions les plus fréquentes reçues dans le cadre des permanences téléphoniques du Comede.

Pour toute autre question, vous pouvez joindre une des permanences téléphoniques du Comede ou envoyer un mail à l’adresse guide@comede.org.

Comment obtenir un rendez-vous au Centre de santé ou dans un autre dispositif du Comede ?

Pour accéder à une première consultation au Centre de santé du Comede, il est nécessaire de se présenter sans rendez-vous aux horaires d’accueil du public. Aucun rendez-vous n’est en effet donné par téléphone. L’accueil téléphonique du Centre de santé est toutefois joignable afin de vous orienter dans vos démarches.

Pour savoir si votre situation relève d’une prise en charge au Centre de santé ou dans tout autre dispositif du Comede, vous pouvez joindre une des permanences téléphoniques de l’association (sociale et juridique, médicale, santé mentale). Si vous bénéficiez déjà d’un suivi par un·e professionnel·le de santé, il n’est a priori pas nécessaire d’être également suivi·e au Comede.

Comment joindre les permanences téléphoniques du Comede ?

Les permanences téléphoniques du Comede sont destinées aux particuliers, associations et professionnel·le·s intervenant pour la santé, l’accès aux soins et aux droits des personnes exilées.

Rendez-vous sur la page des Permanences téléphoniques du Comede pour en savoir plus.

En cas de demande d'asile refusée, faut-il faire une demande d'Aide médicale d’Etat (AME) ?

Oui, pour les personnes qui vivent en France. Les personnes étrangères en séjour irrégulier, démunies financièrement, résidant en France de façon irrégulière depuis au moins trois mois, sont éligibles à l’Aide médicale d’Etat (AME).

  • Si la personne déboutée n’avait pas ouvert de droits à l’Assurance maladie pendant sa demande d’asile, elle devient éligible à l’AME trois mois après la fin de son titre de séjour provisoire de demandeur d’asile (attestation de demande d’asile).
  • Si la personne avait fait valoir et avait ouvert ses droits à l’Assurance maladie pendant sa demande d’asile (séjour régulier sous « attestation de demande d’asile »), cette protection ne s’arrête pas au premier jour de séjour irrégulier, mais se prolonge automatiquement au minimum de deux à six mois au-delà de la validité du titre de séjour provisoire. La caisse vous informe par courrier de la clôture de vos droits à l’Assurance maladie. Le droit à l’AME pourra être demandé après avoir reçu le courrier de la caisse annonçant la fermeture des droits à l’Assurance maladie. Néanmoins, la procédure d’accès à la complémentaire-santé-solidaire pendant la période de prolongation des droits à l’assurance maladie demeure actuellement incertaine faute de consignes claires des pouvoirs publics (2021).

Le panier de soins d’une personne bénéficiaire de l’AME est identique à celui de celle assurée sociale, à l’exception de certaines prestations (lire “AME : le contenu du « panier de soins » après la réforme PUMa” – Note du Comede – www.comede.org).

En principe, la demande d’AME doit être déposée en personne auprès du centre d’assurance maladie de quartier (CSS), selon l’adresse d’hébergement ou de domiciliation de la personne qui en fait la demande.

Comment faire pour accéder à des soins sans protection maladie ?

Selon les besoins et en l’absence de droits ouverts ou de droits ouvrables à une protection maladie, plusieurs types de structures fournissent des soins aux personnes démunies financièrement.

  • Un dispositif généraliste : les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) hospitalières. Les PASS ont été mises en place dans plusieurs établissements de santé en France avec pour mission d’accueillir et de prendre en charge les publics en situation de précarité. Toute personne migrante vulnérable accueillie dans une PASS doit ainsi pouvoir y bénéficier d’accueil, d’information, de prévention, d’orientation et de soins. La PASS fournit un accès aux soins au sens large : consultation médicale généraliste ou spécialisée, soins odontologiques, prise en charge en soins infirmiers, plateau technique, délivrance de médicaments. Elle permet à tout.e patient.e d’être accompagné.e dans son parcours et d’accéder à l’offre de soins de droit commun, mais aussi de bénéficier d’une continuité de soins conforme à ses besoins. Les soins fournis aux personnes démunies sont gratuits et ne doivent pas conduire à la réception d’une facture par le/la patient.e.

Il existe également des dispositifs de santé publique assurant des services gratuits de prévention et de dépistage pour l’ensemble de la population. Certains d’entre eux doivent également délivrer les médicaments nécessaires (par exemple les psychotropes dans les CMP) :

  • Les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) proposent des consultations et actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans. Il s’agit par exemple de suivi de grossesse, de suivi pédiatrique, gynécologique ou de soutien psychologique. Les consultations médicales de planification familiale sont gratuites en PMI. Outre la contraception, des professionnel.le.s peuvent répondre aux questions et orienter les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse.
  • Les Centres Médico-Psychologiques (CMP) sont des établissements de soins dépendant des secteurs de psychiatrie. Leur mission est d’accueillir toute personne en état de souffrance psychique. Ils sont rattachés à un hôpital public et proposent des soins médico-sociaux. Les CMP accueillent des patient.e.s à partir de l’âge de 16 ans. Pour des personnes plus jeunes, elles peuvent être orientées vers les CMPP (Centre médico-psychopédagogique). L’accueil et les soins proposés par les CMP sont entièrement gratuits et pris en charge par la sécurité sociale.
  • Enfin, certaines associations (Comede, Médecins du Monde…) gèrent un ou des centres de santé qui peuvent proposer des consultations, délivrer des médicaments et effectuer des examens. Pour Médecins du Monde, il s’agit par exemple des Centres d’Accès aux Soins et d’Orientation (CASO).

Quelles sont les conditions d’accès aux soins pour des personnes sous visa court ou long séjour en cours de validité ?

Les personnes sous visa court séjour en cours de validité sont couvertes par leur assurance visa pour les soins inopinés dans les limites du contrat signé avec l’assureur. Ces personnes sont parfois éligibles à l’assurance maladie (cas rares).

Les personnes sous visa long séjour en cours de validité peuvent parfois être éligibles à l’assurance maladie, avant ou après trois mois d’ancienneté de présence en France (lire « Visas et accès à l’assurance maladie » – Note du Comede – www.comede.org). Dans tous les cas, les personnes démunies ayant besoin de soins peuvent se rendre à la PASS de l’hôpital et/ou dans les dispositifs de santé publique.

Comment accéder à des soins en santé mentale ?

Pour toute question relative à l’orientation et à l’accès aux soins en santé mentale en France, n’hésitez pas à joindre la permanence téléphonique en santé mentale :

  • Permanence téléphonique en santé mentale nationale
    01 45 21 39 31, le jeudi de 14h à 17h
    Soutien et expertise pour l’orientation et l’accès aux soins en santé mentale. Information et partage d’expérience sur les questions relatives à la clinique de l’exil et au droit au séjour pour raison médicale.

Où trouver une structure de soins avec interprète ?

Le recours à l’interprétariat professionnel en santé représente un intérêt pour les patient.e.s, les professionnel.le.s intervenant dans leur prise en charge et les institutions. Tout professionnel ou structure de soin peut recourir à des organismes d’interprétariat professionnel. Leur recours est pourtant très inégal en fonction des régions françaises, des secteurs d’activité (médecine de ville ou hôpital) et des professions de santé. L’interprétariat professionnel s’est développé principalement dans le circuit hospitalier, il reste très difficile et rare en médecine de ville.

Plusieurs organisations proposent des services d’interprétariat professionnel. Dans ses différents dispositifs d’accueil, le Comede a recours pour ses consultations aux associations du Réseau de l’interprétariat médical et social (Rimes, www.migrationssante.org), dont ISM Interprétariat (Inter Service Migrants) pour l’interprétariat par téléphone

  • ISM Interprétariat (Inter Service Migrants)
    90 Avenue de Flandre
    75019 PARIS
    Couverture téléphonique sur tout le territoire (métropole et outre-mer)
    01 53 26 52 62
    http://www.ism-interpretariat.fr/

 

L’interprétariat professionnel en santé est recommandé par les politiques publiques européennes et nationales. En France, il a été reconnu par la loi et il est désormais inscrit dans le code de santé publique. L’intervention d’un interprète garantit en effet le respect de la confidentialité (secret médical), protège et renforce le libre choix et l’autonomie des personnes allophones dans les décisions qu’elles prennent au regard de leur santé. La présence d’interprètes professionnel·le·s dès l’accueil dans les structures médicales et sociales favorise l’instauration d’une relation de confiance réciproque. Le recours à des interprètes est aussi associé à une amélioration globale des soins. Il améliore la communication et, par conséquent, augmente la compréhension des patient·e·s et réduit ainsi les risques d’incompréhensions réciproques, notamment dans le cadre du rendu les résultats cliniques. Il favorise une utilisation adéquate des services médicaux.

Le Comede peut-il participer au financement des soins d’une personne malade ?

Le Comede ne participe pas, directement ou indirectement, au financement de soins en France ou à l’étranger pour des personnes malades. Le Comede ne fournit pas directement de médicaments, et n’envoie pas de produits de santé à l’étranger.

Pour toute question relative à l’accès aux soins en France, un bilan social et juridique personnalisé peut être proposé via la permanence téléphonique, permettant notamment d’examiner si une personne est éligible ou non à une protection maladie.

  • Permanence téléphonique socio-juridique nationale
    01 45 21 63 12, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
    Soutien et expertise pour l’accès aux soins, aux procédures d’obtention d’une protection maladie, aux dispositifs du droit au séjour pour raisons médicales et aux autres prestations liées à l’état de santé des personnes étrangères vulnérables.

Situé à l’hôpital de Bicêtre près de Paris, le Centre de santé du Comede accueille les personnes exilées résidant principalement en Île-de-France, indépendamment de leur situation ou de leur statut administratif. Ce centre de santé a pour vocation de fournir les premiers conseils qui permettent aux personnes exilées les plus vulnérables socialement de comprendre et d’intégrer le système de santé français. Il initie les soins médico-psychologiques à l’aide d’un service d’interprétariat professionnel si nécessaire et délivre des médicaments le cas échéant, dans l’attente de la levée des obstacles à l’accès aux soins, notamment l’ouverture des droits à une protection maladie.

L’écoute et le soutien sont essentiels dans la réponse proposée par l’équipe du Centre de santé du Comede. Les personnes exilées ont accès à des consultations médicales sans rendez-vous, mais également le cas échéant à un suivi médical  . incluant la proposition de bilans de santé pris en charge par les laboratoires de la Dases (Ville de Paris). Les résultats du bilan sont remis et commentés lors de la consultation suivante. Ils permettent la prévention, le dépistage précoce et les soins de diverses affections graves ou potentiellement graves.

Dans le cadre d’une approche globale et pluridisciplinaire de la santé, les patients peuvent être orientés par les médecins du Comede vers des consultations psychothérapeutiques, sociales et juridiques, gynécologiques, ostéopathiques, d’éducation thérapeutique, ainsi que vers des consultations de vaccination et de dépistage des troubles visuels.

Comment une personne vivant à l’étranger peut-elle venir se soigner en France ?

Le « visa pour raison médicale » ou « visa sanitaire » est spécialement prévu pour les personnes vivant à l’étranger désirant venir se soigner en France pour des soins à durée limitée. L’obtention d’un tel visa nécessite notamment un paiement à l’avance des soins.

Comment peut-on déposer une demande de carte de séjour pour soins ?

Une personne étrangère déjà présente en France depuis un an ou plus, et qui remplit les conditions médicales indiquées ci-dessous peut demander une carte de séjour temporaire lui permettant de rester en France pour la durée des soins nécessaires.

Il ne s’agit ni d’une procédure d’entrée en France, ni d’une prolongation de visa, mais d’une procédure de régularisation concernant des personnes installées en France, généralement en séjour irrégulier, mais dont l’état de santé ne permet pas le retour volontaire ou forcé au pays de nationalité. Il ne s’agit pas d’une demande d’asile, mais d‘une procédure autonome dont la demande doit être formulée auprès du préfet (service de l’immigration) du département de résidence. Cette demande peut notamment être faite, sous conditions, pour des personnes déboutées de l’asile. En cas d’accord du collège de médecins de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), l’étranger.ère concerné.e se voit remettre par le préfet une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, renouvelable si les conditions médicales demeurent remplies.

Les conditions médicales sont les suivantes : 

  • Risquer des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour sa santé en cas de défaut de prise en charge médicale ;
  • Et risquer de ne pas accéder aux soins appropriés dans son pays d’origine.

Il n’existe pas de liste réglementaire de maladies accordant un droit au séjour en France pour raisons médicales. Pour savoir si votre état de santé correspond à la définition ci-dessus, il vous faut en discuter avec votre médecin habituel.

En cas de difficulté, il est possible de joindre la permanence téléphonique médicale du Comede, muni de l’ensemble du dossier médical (diagnostic, histoire de la maladie, antécédents, traitements en cours, comptes-rendus médicaux et certificats, facteurs de risque, comorbidités…).

  • Permanence téléphonique médicale nationale
    01 45 21 38 93
    le lundi, jeudi et vendredi de 14h30 à 17h30, le mardi et mercredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30
    Soutien et expertise relatifs aux soins médicaux, à la prévention, aux bilans de santé, et aux aspects médicaux et juridiques pour le droit des personnes étrangères.

Les personnes étrangères présentes en France depuis moins d’un an dont le retour au pays serait médicalement impossible, et contraintes de rester en France plus de 90 jours après leur entrée, peuvent sous conditions demander une autorisation provisoire au séjour (ne comportant pas le droit d’exercer un emploi). La procédure est cependant rendue complexe du fait des difficultés d’accès aux préfectures et de la durée d’instruction de la demande.

Que faire lorsqu’une demande de titre de séjour pour soin reste sans réponse depuis plusieurs mois ?

Les délais d’instruction pour les demandes de titre de séjour pour soin sont variables selon les préfectures et dépassent souvent le délai de 4 mois prévu par la réglementation. En cas de procédure anormalement longue ou de doute sur l’instruction normale du dossier après envoi du rapport médical, il est possible de joindre l’Ofii à l’adresse infoem@ofii.fr, en mentionnant le numéro de dossier en préfecture dit « AGDREF[1] ».

[1] Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Pour une demande d’asile, est-il nécessaire de fournir un certificat médical à l'Ofpra ou à la Cnda ?

À l’exception du certificat de non-excision, qui doit être établi par un médecin exerçant en unité de médecine légale, le certificat médical pour la demande d’asile n’est pas obligatoire et ne constitue pas une preuve. Le certificat médical est souvent demandé lorsque les lésions post-traumatiques sont invisibles pour le juge (cachées par les vêtements, symptômes psychologiques).

Dans la mesure où la reconnaissance du statut de réfugié.e passe en premier lieu par la capacité de la personne qui en fait la demande à transmettre son « récit » aux instances décisionnaires, un certificat médical ne devrait être utilisé que dans le cas où cette capacité est altérée par des problèmes de santé, le plus souvent mentaux. C’est le/la médecin qui suit habituellement la personne demandeuse d’asile (médecin traitant, psychiatre, autre) qui peut rédiger ce certificat « à la demande de l’intéressé.e« .

Attention à ne pas confondre certificat médical pour l’asile (Ofpra/Cnda) et rapport médical pour le séjour (voir question suivante). 

Qui peut remplir le rapport médical pour la procédure de demande de titre de séjour pour soins ?

En cas de demande de carte de séjour temporaire selon la procédure décrite dans la question n°6, la préfecture remet en début de procédure un dossier médical vierge (nommé « certificat médical ») à faire remplir par le(s) médecin(s) qui connai(ssen)t et soigne(nt) la personne concernée (généralistes et/ou spécialistes). Ce « certificat médical » est destiné sous pli confidentiel au médecin de l’OFII. Il doit donc comporter un rapport médical complet et détaillé, en y ajoutant si nécessaire un complément d’information sur courrier en texte libre. Il s’agit du seul document médical exigible dans le cadre de cette demande.

Comment faire lorsque l’on n’arrive pas à prendre un rendez-vous en préfecture ?

Du fait de la dématérialisation des démarches d’accès à l’administration et de la restriction du nombre de rendez-vous proposés, il devient de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous en ligne. Dans ce cas, il est recommandé de multiplier les tentatives pour obtenir un rendez-vous et de rassembler des preuves des efforts faits pour obtenir ce rendez-vous. En cas d’échecs répétés, il est possible de saisir le tribunal administratif.

Pour savoir comment faire, consultez la note pratique du GISTI en ligne.

Le renouvellement de mon titre de séjour m’a été refusé, pourquoi ? Que faire dans cette situation ?

Les raisons peuvent être multiples, en fonction du type de titre de séjour demandé. En ce qui concerne une demande de carte de séjour pour raison médicale, il est possible de joindre les permanences téléphoniques du Comede pour examiner les raisons avec l’aide d’un membre de l’équipe.

  • Permanence téléphonique socio-juridique nationale
    01 45 21 63 12, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
    Soutien et expertise pour l’accès aux soins, aux procédures d’obtention d’une protection maladie, aux dispositifs du droit au séjour pour raisons médicales et aux autres prestations liées à l’état de santé des personnes étrangères vulnérables.