7.12. Voyager hors de France

Article mis à jour le 03/07/2026

La reconnaissance du droit au séjour pour raison médicale aux personnes étrangères, ressortissantes d’Etats tiers (hors UE/EEE/Suisse) et résidant en France, implique le risque d’exclusion des soins en cas de retour définitif dans leur pays d’origine. Mais ces personnes ne sont pas privées de toute liberté d’aller et venir pour de courts séjours hors de France, et souhaiteront souvent le faire pour des raisons personnelles et familiales. En cas de voyage hors de France, il est toutefois souhaitable qu’elles suivent certaines recommandations et prennent plusieurs précautions afin de garantir la continuité des soins.

Sont autorisés à voyager hors de France et à y revenir, sans avoir à solliciter 
un visa de retour (sauf nationalités dispensées de visa court séjour pour le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen), les ressortissants d’Etats tiers (hors UE/EEE/Suisse) titulaires d’un passeport en cours de validité délivré depuis moins de 10 ans (ou document de voyage spécifique lié la reconnaissance de la qualité de réfugié, de protégé subsidiaire ou d’apatride) et de l’un des documents de séjour ci-dessous délivrés par la France (circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 et documentation en ligne d’octobre 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; Conseil d’Etat, 26 décembre 2003, n° 262992) :

• une carte de séjour temporaire, une carte de séjour mention « retraité », un titre de séjour spécial délivré par le Ministère des affaires étrangères, une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident (de 10 ans ou longue durée), ou un certificat de résidence algérien ;
• un visa de long séjour (ou court séjour multiples entrées) en cours de validité ;
• une autorisation provisoire de séjour (APS) avec ou sans autorisation de travail ;
• un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour (accompagné de la copie ou de l’original de l’ancien titre de séjour) ;
• une attestation Anef « de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour », ou « de décision favorable sur une première demande de titre de séjour », ou « de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour » (le cas échéant, accompagnée de la copie ou de l’original de l’ancien titre de séjour).

Sont également dispensés de justifier d’un visa de retour pour revenir en France :

• les ressortissants d’Etats tiers titulaires d’un passeport en cours de validité et d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour délivré par un autre Etat de l’espace Schengen (= un des 29 Etats UE/EEE/Suisse hors Chypre et Irlande) ;
• les personnes citoyennes de l’UE/EEE/Suisse titulaires d’un document de voyage en cours de validité (carte d’identité ou passeport), sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

A contrario, ne sont pas autorisés à revenir en France, les ressortissants d’Etats tiers (hors UE/EEE/Suisse) titulaires uniquement des documents de séjour ci-dessous délivrés par la France (circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 et documentation d’octobre 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer) :

• d’un récépissé de première demande de titre de séjour ;
• d’une attestation ou récépissé délivré dans le cadre de l’examen ou réexamen d’une demande d’asile ;
• d’une attestation Anef « de prolongation d’instruction d’une première demande de titre de séjour », ou de « confirmation de dépôt d’une pré-demande », ou de « confirmation du dépôt d’une demande de renouvellement de titre des séjour » ;
• de tout autre document préfectoral de type attestation de dépôt, convocation ou rendez-vous en préfecture.

Pour ces personnes non autorisées, la règle est l’obligation de justifier d’un visa consulaire de retour. Quitter le territoire français sans ce document signifie s’exposer à ne pas pouvoir y revenir. « Cette règle ne fait pas obstacle toutefois, dans certaines hypothèses exceptionnelles, à l’exercice par l’autorité préfectorale de son pouvoir d’appréciation des situations individuelles pour délivrer, à titre de facilité, un visa de retour préfectoral (VRP). Les cas exceptionnels de délivrance de ce visa peuvent concerner, sur présentation des justificatifs adéquats, les cas de force majeure, les voyageurs d’affaires, les stagiaires, les cas humanitaires, les étudiants pendant les vacances scolaires ou universitaires. Toutefois à l’exception du visa de retour préfectoral délivré aux étrangers mineurs, qui a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne (JOUE du 1^er mars 2008), le visa de retour préfectoral ne permet le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen que par un point d’entrée français » (circulaire ministérielle du 21 septembre 2009).

Compte tenu d’informations parfois contradictoires données par certaines administrations françaises ou étrangères, il est recommandé aux personnes étrangères, titulaires des documents de voyage et de séjour les autorisant à voyager hors de France et à y revenir, de suivre les recommandations et de prendre les précautions suivantes :

• s’assurer auprès de leur médecin de la compatibilité de leur voyage avec la nécessité d’assurer la continuité de leur traitement et des soins médicaux et/ou psychologiques, et, si leur titre de séjour a été délivré pour raison médicale, de limiter la durée du voyage à quelques semaines consécutives ;
• s’assurer avant leur départ que leur période de voyage à l’étranger ne va pas faire obstacle aux démarches à faire en France dans les délais requis pour renouveler leur titre de séjour (éventuelle convocation ou prise de rendez-vous en préfecture, réception d’une décision ou d’un courrier préfectoral et des suites à lui donner), ou garantir la continuité de leur protection maladie et autres droits sociaux (réception d’un courrier de la CPAM/Caf et des suites à lui donner, renouvellement de la complémentaire santé solidaire deux mois avant son échéance, etc.) ;
• revenir en France au moins 3 à 4 semaines avant la fin de validité de leur document de séjour ;
• s’assurer qu’elles sont titulaires d’un passeport en cours de validité expirant au moins 6 mois après leur date de retour en France (la règle fixée par le code frontières Schengen est complexe à appliquer s’agissant des personnes déjà installées en France avec un titre de séjour en cours de validité car cette règle prévoit que « la durée de validité de leur passeport doit être supérieur d’au moins 3 mois à la date à laquelle son titulaire a prévu de quitter le territoire de l’espace Schengen») ;
• voyager munies d’une photographie couleur de leur passeport et de leur titre de séjour en cours de validité en format électronique accessible (sur téléphone portable, boite email, cloud, etc.) en cas de perte de ses documents ;
• de voyager munies d’une copie de la circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29578.pdf), ou le cas échéant pour les attestations Anef de la documentation d’octobre 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, qui leur reconnaissent le droit de revenir en France sur présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou de certaines attestations Anef (le cas échéant, accompagnés de la copie ou de l’original de l’ancien titre de séjour) ;
• si possible, quelques jours avant le retour vers l’espace Schengen, en cas de voyage sur présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou des attestations Anef autorisées (voir supra), contacter la compagnie aérienne dans l’aéroport d’embarquement afin de prévenir tout blocage (le cas échéant en montrant une copie de la circulaire ministérielle du 21 septembre 2009 ou de la documentation d’octobre 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer).

Les droits à la prise en charge des frais de santé (droits de base à l’Assurance maladie et complémentaire santé solidaire) et le maintien des autres prestations sociales conditionnées à la résidence stable et régulière en France (prestations familiales et allocations logement, Allocation adulte handicapé, RSA, ASPA/Minimum vieillesse, etc.) ne doivent pas être remis en cause par les administrations et Caisses sociales en raison d’un court séjour à l’étranger dès lors que la personne a fixé et conserve sa résidence habituelle en France. Les courts séjours hors de France ne remettent pas en effet à zéro, tant pour les personnes étrangères que françaises, la durée d’ancienneté de leur présence en France lorsqu’elles y ont établi leur résidence habituelle. Dans le cas d’une appréciation contraire par les administrations, des recours sont possibles (voir l’argumentaire dans l’encadré La distinction entre les conditions de « résidence habituelle » et « d’ancienneté de présence », 11.1. Protection sociale selon le statut, Repères et panorama).

En cas de séjour à l’étranger pour une durée supérieure à trois mois, il est souhaitable, au vu des évolutions récentes de la réglementation, de prendre les conseils d’une structure ou d’un juriste spécialisé afin de vérifier au préalable dans quelle mesure une telle interruption du séjour en France peut remettre en cause la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, aux autres prestations sociales voire au droit au séjour en France.