7.4. Dépôt et instruction 
de la demande

Article mis à jour le 22/06/2026

L’opportunité (notamment à l’égard des critères médicaux prévus par la loi) et les modalités de toute demande d’admission au séjour pour raison médicale doivent faire l’objet d’une évaluation préalable, le cas échéant avec le soutien d’une association ou d’un travailleur social spécialisés (voir 7.3. Évaluation préalable de la demande). A chaque étape de la procédure administrative, la préservation du secret médical est primordiale. La procédure a été fortement modifiée depuis la mise en place de la dématérialisation (réforme Anef). Il est essentiel d’informer et d’accompagner au mieux les personnes étrangères malades dans cette démarche.

L’Administration numérique des étrangers en France (Anef) a pour objectif de dématérialiser les démarches concernant le séjour des étrangers. Toutes les démarches sont accessibles depuis un portail unique sur lequel l’usager dispose d’un compte usager où il peut suivre en temps réel l’avancée de son dossier (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).

Base légale de l’Anef. Adopté le 24 mars 2021, le décret n°2021-313 (qui a notamment modifié l’article R431-2 du Ceseda), prévoit désormais que « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Depuis lors, plusieurs arrêtés ont été pris sur le fondement de ce décret, élargissant progressivement, et de manière peu lisible pour les usagers, la liste des catégories de titres de séjour pour lesquels la demande doit être effectuée sur l’Anef :

• l’arrêté du 27 avril 2021 impose le recours à l’Anef pour les demandes de titres « étudiant », « talent », « visiteur », « citoyen UE/EEE/Suisse », « réfugié », « bénéficiaire de la protection subsidiaire » (et membres de famille), ainsi que les demandes de titres d’identité et de voyage pour ces derniers, les demandes d’autorisation de travail, les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), les demandes de duplicata, de changement d’adresse, de modification d’état-civil et de changement de situation matrimoniale;
• l’arrêté du 31 mars 2023 l’impose pour les demandes de titres « conjoint de Français », « parent d’enfant français », « enfant majeur à charge d’un Français » et « parent à charge d’un Français et de son conjoint », « travailleur saisonnier » et « membres de famille » de citoyen UE/EEE/Suisse ;
• l’arrêté du 22 juin 2023 l’impose aux conjoints et enfants entrés dans le cadre du regroupement familial, ainsi qu’aux jeunes majeurs âgés de 16 à 21 ans, nés et scolarisés en France ;
• l’arrêté du 28 septembre 2023 l’impose aux jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant 16 ans, aux victimes de traite, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection, de violences conjugales ou de mariage forcé, ainsi qu’aux personnes qui sollicitent un titre de séjour pour raison de santé ou au titre d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• l’arrêté du 1er juillet 2024 l’impose pour solliciter le renouvellement d’une carte de résident, y compris issue d’un accord bilatéral, d’un certificat de résidence algérien de 10 ans, et la délivrance d’une carte de résident permanent.

DÉPÔT DE LA DEMANDE

Etape 1 : création du compte Anef

Sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/, il faut cliquer en haut à droite sur « se connecter », puis cliquer sur « première visite ? créer votre compte » situé en bas de la page :

• sans numéro étranger : pour les personnes entrées en France illégalement ou avec un visa de court séjour, qui ne possèdent pas de numéro étranger (aucune demande déposée jusqu’à ce jour en préfecture, la création du compte Anef se fait avec une adresse mél. Attention : l’adresse mél doit être au nom du demandeur, et celui-ci doit pouvoir y accéder facilement. La plateforme transmet par mél un mot de passe provisoire à modifier lors de la première connexion. L’adresse mail devient l’identifiant pour se connecter au compte personnel. En cas de non réception de lien, il faut vérifier dans ses spams / courriels indésirables ;
• avec le numéro étranger : le numéro étranger est composé de 9 ou 10 chiffres situés sur le titre de séjour. Il commence généralement par le numéro de département ou par 991 si la personne est arrivée avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Si la personne a sollicité l’asile en France, son numéro étranger figure sur son attestation de demande d’asile. Ce numéro devient l’identifiant pour se connecter au compte personnel.

La connexion à l’Anef est également possible avec les identifiants FranceConnect. Néanmoins, il faudra fusionner le compte Étrangers en France et le compte FranceConnect.

Saisie de la demande sur le compte Anef. Se référer au Guide de téléprocédure qui reprend toutes les étapes de la saisine. La téléprocédure nécessite de scanner et télécharger les documents demandés. La saisie est à faire depuis un poste d’ordinateur (déconseillée depuis un smartphone). Dans la fenêtre Anef, choisir « Je demande ou renouvelle un titre de séjour », puis le motif « car j’ai des attaches familiales en France » ; en effet, le titre de séjour pour raison médicale appartient à la catégorie « vie privée et familiale », même pour les personnes n’ayant pas de famille en France. Puis choisir « je suis un ressortissant étranger résidant habituellement en France et mon état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle ». La poursuite de la saisie s’effectue en plusieurs étapes :

Etape 2 « Informations personnelles »

Indiquer son état civil, adresse, mél et téléphone.

Etape 3  « Motifs de la demande »

Indiquer la situation familiale, matrimoniale (y compris lorsque le conjoint vit à l’étranger) ainsi que les enfants (idem).

Etape 4  « Pièces »

La liste des pièces justificatives est téléchargeable sur la page de préambule de la téléprocédure Anef. Les documents nécessaires sont prévus par l’Annexe 10 du Ceseda – Légifrance (point 47). Il est désormais légal de devoir justifier par des documents officiels de sa nationalité et de son identité (sauf exception pour la double demande asile et maladie, voir 8.1. Repères fondamentaux).

La justification de l’entrée régulière en France n’est pas obligatoire dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison médicale (art. L425-9 du Ceseda). L’Anef propose de joindre une déclaration sur l’honneur d’entrée sur le territoire (pour les personnes entrées sans visa), ou une attestation de dispense de visa d’entrée (uniquement pour certains pays dispensés de visa) ainsi que la copie du passeport portant uniquement le cachet d’entrée en France.

 

Toutes les pièces sont à scanner et à transférer sur le portail Anef :

• copie intégrale de l’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription ;
• passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas) ; ou attestation consulaire avec photo ; ou carte d’identité avec photo ; ou carte consulaire avec photo ; ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo ;
• justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (voir également 10.4 Domiciliation) ;
• déclaration sur l’honneur de « non polygamie » en France si la personne est ressortissante d’un pays qui l’autorise (à cocher directement sur l’Anef)
• signature du Contrat d’engagement à respecter les principes de la République (à cocher sur l’Anef, indiquant que cette signature est optionnelle) ;
• e-photo : Il est nécessaire de se rendre chez un photographe ou dans une cabine agréée (trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées) ; le photographe réalise de vraies photos et remet à l’intéressé une planche photo sur laquelle figure un code de 22 caractères alphanumériques (avec des lettres et des chiffres, qu’il faut indiquer pendant la saisie Anef. Le code d’une e-photo est utilisable pour une seule démarche en ligne et est valable 6 mois.

Attention : le transfert des informations (photo + signature) du photomaton ou du photographe professionnel vers le site de l’Anef peut prendre de 24 à 48 heures. Il est conseillé d’attendre 2 jours après l’e-photo pour faire la demande sur le site.

 

Justificatif de la résidence habituelle en France. L’absence de résidence habituelle en France de plus d’un an ne devrait pas constituer un obstacle au dépôt de la demande, l’article R425-14 du Ceseda prévoit dans ce cas la délivrance d’une APS de 6 mois renouvelable). Toutefois, l’Anef ne propose pas directement cette possibilité. Dans ce cas, il est recommandé de transmettre les preuves de résidence en France les plus anciennes. En cas de blocage ultérieur de la demande pour ce motif, la demande de titre de séjour doit être sollicitée par courrier recommandé avec AR en préfecture, même si dans de nombreux cas, elle ne sera pas traitée. Les justificatifs qui permettent de justifier la durée de la résidence habituelle en France depuis au moins 1 an peuvent être divers : le visa, un précédent récépissé de demande de titre de séjour, une attestation de demande d’asile, ou encore des documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire, Cpam / attestation d’AME), des documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), factures) ou des écrits personnels (courriers, attestations de proches).

Etape 5 « Confirmation de dépôt »

La confirmation du dépôt de la demande permet de générer automatiquement une attestation du dépôt immédiatement téléchargeable et imprimable. Il existe 3 types de confirmation – selon la situation du demandeur, voir infra.

Les nouveaux documents générés par l’Anef. La création de ces nouveaux documents marque la disparition des récépissés (ceux-ci restent prévus dans le Ceseda, mais uniquement pour les démarches qui ne relèvent pas de la téléprocédure). Les nouveaux documents destinés aux étrangers malades sont prévus par les articles R431-15-1 et R431-15-2 du Ceseda :

• en cas de 1^ère demande, « Confirmation du dépôt d’une pré-demande » ; délivrée pour attester qu’une pré-demande a été déposée pour obtenir un numéro étranger. Elle ne permet pas de justifier du séjour régulier (et des droits associés), et n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen ;
• en cas de renouvellement (hors délais), « Confirmation du dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour », délivrée pour attester qu’une demande a été déposée. Elle ne permet pas de justifier du séjour régulier ni n’autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Elle est délivrée en lieu et place de l’attestation de prolongation d’instruction lorsque la demande de renouvellement a été formulée hors délais;
• en cas de renouvellement (dans les délais) : «Attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour » délivrée lorsque le titre précédent vient à expiration. Elle n’est valable qu’accompagnée du titre précédemment détenu même s’il est arrivé à expiration, et justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédent (incluant l’autorisation d’exercer une activité professionnelle. Elle autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen.

Procédure de renouvellement (attention nouveaux délais). La demande de renouvellement d’un titre de séjour obtenu pour raison médicale doit être formulée sur l’Anef entre le 120^ème et le 60^ème jour précédant l’expiration du titre détenu (R431-5 Ceseda). Dans ce cas, une attestation de prolongation d’instruction est générée par l’Anef. Si la demande de renouvellement n’est pas saisie dans les délais, elle est considérée comme une première demande de titre de séjour (suspension du maintien des droits obtenus avec le précédent titre), et c’est une confirmation de dépôt qui est délivrée.

 

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Le rendez-vous en préfecture. La saisie de la demande de titre sur l’Anef permet à la préfecture d’être informée et saisie. Celle-ci va donc adresser une convocation par mél (ou via l’espace Anef). Il est indispensable de s’y rendre (si la personne est hospitalisée ou détenue, il faut se rapprocher de la préfecture (par mél de préférence) afin de signaler l’impossibilité de se présenter au RDV. Ce RDV permet à l’administration de vérifier les documents d’état civil et de nationalité, qui ont été scannés et téléchargés, et de procéder à une prise d’empreintes (R431-9 Ceseda).

Mise à disposition du certificat médical sur l’Anef. La préfecture ne délivre plus de certificat médical Ofii. Le certificat médical, est mis à disposition, dans l’espace personnel du compte Anef. Il est à télécharger et à imprimer par le demandeur, à faire remplir par son médecin et à adresser au service médical de l’Ofii. Attention : le délai est d’un mois à partir du téléchargement du certificat médical pour l’envoi à l’OFII. Il est préconisé de renvoyer le certificat médical par LR/AR.

Instruction médicale (R425-11, R425-12, R425-13 Ceseda, voir aussi 15.3. Certification médicale et droit au séjour). En cas de demande d’informations médicales complémentaires par le médecin de l’Ofii, ces compléments doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer le demandeur pour un examen médical et lui demander des examens complémentaires. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Attention : Si le demandeur ne répond pas aux demandes du médecin de l’Ofii, l’attestation de prolongation d’instruction de la demande ne sera pas délivrée. Le médecin de l’Ofii rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii. Une fois le rapport médical transmis, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de la demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur l’espace personnel sur le site de l’Anef. Le collège de médecins peut demander des compléments d’information au médecin qui a rempli le certificat médical, ou au médecin de l’Ofii qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé, les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Le collège de médecins transmet son avis médical à la préfecture.

La réponse à la demande de titre est soit postale, soit dématérialisée. Quand elle est transmise via l’espace Anef, la décision est considérée notifiée à partir du moment où le courrier est ouvert dans l’espace Anef. Les délais pour faire un recours commencent à courir à la date de notification.

Accès au PAN (Points d’accueil numérique). Ces PAN sont prévus par l’article R431-2 du Ceseda. Il s’agit d’un espace en préfecture destiné aux usagers ne disposant pas d’un outil informatique ou peu à l’aise avec le numérique, et qui facilite l’accès aux démarches dématérialisées du ministère de l’Intérieur (notamment Anef et ANTS), selon les PAN (scanneur, ordinateur, personnes aidantes pour faciliter les démarches). Les modalités d’accès aux PAN sont indiquées sur les sites internet de chaque préfecture.

Que faire en cas d’impossibilité d’enregistrement ou de blocage Anef : faire une saisine du Centre contact citoyen (CCC), formulaire sur https://administration- etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/, éventuellement doubler d’un appel tél. au 08 06 00 16 20 ; s’il n’y a pas de déblocage à la suite de la saisine du CCC, envoyer un courrier par lettre recommandée A/R à la préfecture en indiquant le blocage et solliciter un RDV de substitution à la préfecture prévu par l’article R 431-2 du Ceseda et par l’arrêté du 1er aout 2023 qui en fixe les modalités de mise en œuvre. Il est parfois possible, pour certaines préfectures, d’obtenir ce RDV par le site internet de la préfecture