7.7. Le coût des démarches préfectorales

Le coût total à payer lors d’une demande de titre de séjour se calcule en additionnant les taxes suivantes en fonction de chaque situation (voir tableau de synthèse infra) :

• une taxe sur les titres de séjour de 200 € perçue au moment de la remise du titre de séjour, sauf pour les autorisations provisoires de séjour et autres cas de dispense (art. L436-1 Ceseda) ;
• un « droit de timbre » de 25 € pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement de toute carte de séjour (art. L436-7 Ceseda) ;
• préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, un droit de visa de régularisation de 200 €, en cas d’entrée sans visa long séjour ou de séjour irrégulier en France, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors du dépôt de la demande de titre (art. L436-4 Ceseda) ;
• en cas de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour présentée après l’expiration du délai réglementaire (délai variable selon que la demande doit être faite ou non via la plateforme dématérialisée Anef), un droit de visa de régularisation de 180 € (art. L436-5 Ceseda).

Cas d’exemptions. Ils concernent de manière générale les citoyens UE/EEE/suisses et andorrans, ainsi que leurs membres de famille ressortissants de pays tiers pour la taxe sur les titres de séjour. Bénéficient aussi de l’exemption de la taxe sur le titre de séjour en primo-délivrance, les réfugiés, protégés subsidiaires, apatrides et membres de leur famille, anciens combattants, mineurs isolés placés à l‘ASE avant 16 ans et les personnes obtenant une carte de séjour pour soins. Les personnes algériennes en sont aussi exemptées pour toute primo délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an (art. 7 de l’accord franco-algérien) et pour toute délivrance (sauf duplicata) d’un certificat de 10 ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

Délai de paiement. A l’exception des 50 € du droit de visa de régularisation, perçus lors du dépôt de la demande de titre de séjour et non remboursables, les taxes sont à acquitter lors de la délivrance du titre de séjour (voir infra Que faire en cas d’impossibilité de payer ?).

Le timbre fiscal est entièrement dématérialisé depuis le 1er janvier 2019, c’est-à-dire qu’il ne s’obtient plus que sous format électronique (envoyé en pdf sur une boîte mél ou par SMS sous la forme d’un code) sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac s’il affiche le logo « Point de vente agréé ». Le paiement en ligne du timbre fiscal nécessite une carte bancaire. Le timbre fiscal n’est pas nominatif et l’acheteur peut être un tiers. Il a une durée de validité de 12 mois et son remboursement peut être demandé pendant 18 mois (la demande de remboursement doit être déposée sur timbres.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Demander le remboursement d’un timbre électronique »).

Les erreurs des services de la préfecture sur le montant des taxes exigibles sont fréquentes et concernent principalement des demandes indues de nouvel acquittement du droit de visa de régularisation dans trois situations (voir tableau ci-infra***) :

1. lors d’une demande de titre de séjour quand la personne est déjà munie d’une autorisation provisoire de séjour (APS) en cours de validité ;
2. lors de l’enregistrement d’une demande de renouvellement de titre de séjour (APS ou carte de séjour) hors du délai réglementaire, mais en raison de blocages anormaux au niveau de la plateforme Anef ou des services préfectoraux qui ont retardé le dépôt de la demande ;
3. suite à l’annulation en justice d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour (avec ou sans OQTF) alors que le droit de visa de régularisation avait déjà été acquitté lors de la délivrance d’un premier titre de séjour.

Dans ces trois situations, le droit de visa de régularisation ne doit pas être acquitté de nouveau.

En cas de doute sur le montant des taxes réclamées par les services de la préfecture, il convient d’abord d’évaluer chaque situation particulière en distinguant bien les différentes taxes exigibles. Le tableau infra peut fournir une aide utile.

Si une erreur est constatée, un courrier explicatif pourra être rédigé à l’attention des services de la préfecture à l’occasion de la convocation au cours de laquelle le paiement sera demandé, notamment pour indiquer que le droit de visa de régularisation a déjà été acquitté et qu’il n’y a pas lieu de l’acquitter de nouveau (voir les hypothèses*** citées dans le tableau infra).

Le montant des taxes réclamées rend très difficile leur acquittement par les personnes étrangères résidant en France dans des conditions souvent très précaires, d’autant qu’elles s’accompagnent de l’obligation de régler auprès des autorités des pays d’origine les coûts afférents à la délivrance des justificatifs d’identité (passeport, carte consulaire, etc.), des actes de naissance, et de leurs traductions, exigés par les préfectures pour délivrer les titres de séjour.

Cette situation conduit à des demandes importantes d’aides financières auprès des services sociaux et des associations qui ne sont en mesure d’y répondre que très ponctuellement, et place les personnes concernées dans des situations financières très difficiles : un couple de personnes étrangères obtenant une régularisation par la délivrance d’une première carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale devra ainsi s’acquitter auprès de la préfecture de la somme totale de 450 à 850 € selon le motif de délivrance de cette carte.

Pourtant, la réglementation ne prévoit plus expressément aucun cas de dispense tenant compte au cas par cas de la situation de précarité des personnes concernées (comme c’était le cas en matière de droits dits chancellerie selon l’annexe 1 III du décret n°81-778 du 13 août 1981 indiquant « A – la gratuité est acquise de plein droit : 1° en cas d’indigence justifiée du requérant »).

Dans ces conditions, dans le cas où la remise d’un titre de séjour est refusée à une personne étrangère du fait de son impossibilité à s’acquitter des taxes à payer, il est conseillé d’écrire à la préfecture pour demander la délivrance du titre, ou à tout le moins un récépissé avec droit au travail (permettant de payer les taxes dues), en expliquant la situation de précarité et en demandant des modalités de paiement différées et échelonnées. Si une telle demande est rarement acceptée par les préfectures, en cas de blocage persistant sans autre solution, elle peut faire l’objet d’un recours en justice avec l’aide d’une association spécialisée et l’appui d’un.e avocat.e (TA Marseille, référé liberté, 15 mai 2017, n°1703422).

Récapitulatif des taxes à acquitter lors des démarches préfectorales « Etranger malade » ou « Membre de famille étranger malade »

au 1^er décembre 2024

*** Situations où les erreurs des préfectures sont les plus fréquentes (demande de paiement indu)

Etranger malade

Membre de famille d’une personne malade

Renouvellement de titre de séjour après décision de justice (annulation OQTF)