11.3. Bénéficiaires d’une protection internationale

Article mis à jour le 11/06/2025

La reconnaissance du statut de réfugié ou l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire fait l’objet d’une décision prise soit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) soit par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le statut de réfugié est recognitif, c’est-à-dire qu’une personne reconnue réfugiée est considérée l’avoir été depuis son entrée en France. A ce titre, le statut de réfugié ne s’obtient pas, il est reconnu. Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ont vocation, de par leur parcours de vie et le besoin de protection, à s’installer durablement en France. Au titre de la reconnaissance d’une protection internationale, ces étrangers vont bénéficier de droits spécifiques.

En théorie, les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent demander à continuer à bénéficier de l’hébergement spécialisé au titre de l’asile dans lequel ils se trouvent jusqu’à ce qu’une autre solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique. Au-delà de 3 mois après la décision favorable de reconnaissance de son statut, ils/elles devront avoir trouvé un autre hébergement (à titre exceptionnel et avec l’accord de l’Ofii, cette période peut être prolongée de 3 mois supplémentaires).

Les Centres provisoires d’hébergement (CPH) sont dédiés à l’hébergement et l’accompagnement des bénéficiaires d’une protection internationale. L’autorité administrative doit prendre en compte la vulnérabilité des personnes dans le choix des orientations. Pour en savoir plus sur les dispositifs spécifiques aux BPI : directions territoriales Ofii : Où nous trouver? – Ofii. Les personnes BPI bénéficient de certaines dérogations quant aux pièces demandées lors de la demande de logement social à formuler en ligne

Logement social. Les documents de séjour que détiennent les personnes BPI, le récépissé de demande de titre ou l’Attestation de prolongation d’instruction (Anef) leur permettent d’accéder au logement social (Arrêté ministériel du 20 avril 2022). En l’absence d’avis d’imposition de l’année n-2 peuvent être fournis d’autres justificatifs de ressources depuis l’arrivée sur le territoire (bulletins de salaires, etc., Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social). Les ressources du/de la conjoint.e non présent.e.s sur le territoire français ne sont pas prises en compte pour l’étude de la demande. (art. L441-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le revenu de solidarité active est un revenu qui garantit un minimum de ressources, si une personne est sans emploi ou si elle occupe un emploi faiblement rémunéré. Le RSA constitue une protection financière en l’absence de travail, un accompagnement professionnel et social et une aide au retour à l’emploi. Il est destiné aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actif/ve.s de 18 à 24 ans s’ils/elles sont parent.e.s isolé.e.s ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Pour connaitre les conditions d’obtention, voir Service-Public.fr > Revenu de solidarité active (RSA).

La personne BPI bénéficie du RSA seulement à compter de la date de sa demande de RSA (pas de rétroactivité), mais y compris dès le début de la demande d’asile si elle avait pensé à effectuer sa demande à l’époque (caractère recognitif du statut BPI ; source : Cnaf – Information technique n°2023-053, 12/04/2023). Il est donc recommandé de demander le RSA auprès de la Caf dès le début de la demande d’asile. La Caf enregistre la demande, mais suspend son instruction (pas de droit au RSA en tant que demandeur d’asile) dans l’attente de l’octroi éventuel d’une protection internationale.

Lieux de demande. Le dossier de demande de RSA peut être à déposer à la Caisse d’allocations familiales, au conseil départemental, dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans une association conventionnée « service instructeur RSA » (ex : accueil de jour Capi Paris), ou dans d’autres services instructeurs, selon les départements (ex. à Paris : PSA, CASVP, Espaces insertion…).

L’instruction IT 2022-026 du 16/02/2022 (§3) de la Cnaf a prévu que la justification du statut de réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride valide à elle seule la condition de régularité de séjour pour le droit au RSA et à la prime d’activité, peu important la présence d’un titre de séjour sur le dossier.

Durant la demande d’asile, l’étranger se voit attribuer un numéro provisoire propre à l’Assurance maladie et une attestation de droits. L’absence de numéro de sécurité sociale définitif ne représente pas un obstacle légal mais de nombreuses démarches sont plus aisées avec celui-ci. Une fois la décision reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyée, celle-ci peut servir à la délivrance d’un numéro d’identification d’attente valable dans l’ensemble de la sphère sociale Pour obtenir son numéro d’immatriculation définitif, il est nécessaire d’adresser les actes d’état civil établis par l’Ofpra – dès réception de ceux-ci – à la Caisse d’assurance maladie maladie ou la Caisse d’allocations familiales d’affiliation de la personne, en indiquant dans un courrier d’accompagnement les références de dossier et le numéro de sécurité sociale provisoire de la personne.

En pratique, le délai d’attribution d’un numéro de sécurité sociale définitif et la délivrance de la carte vitale prennent 4 à 6 mois. En cas d’absence de réponse au bout de 6 mois, il est conseillé d’adresser à nouveau à la Caisse les actes d’État Civil et une copie de la pièce d’identité de la personne.

Les titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale permettent d’ouvrir les droits aux différentes prestations versées par les Caisses d’allocations familiales, quelles que soient les conditions d’entrée en France des enfants (voir instruction Cnaf LR-2023-082, art L512-2 et D512-2 du code de la sécurité sociale, art L561-2 du Ceseda ; décision n° 446929 du 30 décembre 2021 du Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies).

Pour bénéficier des Prestations familiales de la Caf, il est exigé de présenter :

• l’attestation familiale provisoire délivrée par l’Ofii, cette attestation étant délivrée par l’Ofii dès l’obtention de la reconnaissance de la protection sur la base des informations concernant la composition familiale de la personne BPI fournies lors de la demande d’asile ;
• l’attestation Anef de 1ère demande BPI ;
• la fiche familiale de référence Caf remplie et signée.

Après l’établissement définitif de l’état civil par l’Ofpra, la Caf pourra rectifier les calculs si nécessaire. Le versement rétroactif des Prestations familiales couvrira, de droit, toute la durée de la procédure d’asile (même si celle-ci dure plus de deux ans, et même en l’absence de demande à la Caf) à condition d’être formulée à la Caf dans les deux ans suivant l’obtention de la protection. Si la demande est déposée après ces 2 ans, le versement des droits ne se fera que sur les 2 dernières années (Lettre circulaire Cnaf n°2013-116 du 23/07/2013).

Pour l’allocation de soutien familial (ASF), il est nécessaire d’engager des démarches auprès du Juge aux affaires familiales, si l’enfant est reconnu par le père et qu’il est présent en France (procédure Caf-Aripa).

Le Ceseda prévoit que les personnes sont autorisées à travailler une fois le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de réfugié reconnu par l’Ofpra ou la CNDA et à partir du moment où a été déposée une demande de document de séjour. L’Attestation de prolongation d’instruction (API) d’une demande de titre de séjour sur le site de l’Anef permet de prouver le droit au séjour et le droit au travail.

Le programme gouvernemental Hope (Hébergement, orientation et parcours pour l’emploi) est spécifique pour les réfugié.e.s et bénéficiaires de la protection subsidiaire ; avec une priorité aux personnes isolées de moins de 25 ans hébergées dans les structures d’hébergement pour les demandeurs d’asile ou dans les structures d’hébergement d’urgence. Ce programme comporte :

• une formation en français à visée professionnelle, concomitamment à la construction du projet professionnel, dans le cadre d’une ingénierie et d’outils adaptés (préparation opérationnelle à l’emploi collective) ;
• une formation métier, via un contrat de professionnalisation ou un contrat de développement professionnel intérimaire, orientée vers les besoins non pourvus des entreprises ;
• des prestations d’hébergement et de restauration sur le lieu de formation ;
• un accompagnement global (administratif, social, professionnel, médical, citoyen, etc.).

Le parcours Hope dure 8 mois. Porté dans le cadre de partenariats publics/privés, Hope est mis en œuvre par l’Afpa.

Certains secteurs professionnels exigent des personnes, la production d’un extrait de casier judiciaire n°3 pour permettre leur embauche. Pour les bénéficiaires d’une protection internationale et concernant les faits antérieurs à l’arrivée en France, l’Ofpra délivre une attestation à la personne protégée, à laquelle il est demandé un extrait de son casier judiciaire. Cette attestation précise que son titulaire ne peut s’adresser aux autorités de son pays d’origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale. Les employeurs doivent accepter cette attestation. Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s’adresser au service du casier judiciaire national de Nantes (107 rue de Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3).

Possibilité de demander un titre de voyage sur l’Anef dès la délivrance de l’état civil par l’Ofpra, (L561‑9, L561‑10 Ceseda).