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12.3. Dispositif pour les soins urgents et vitaux

Accès aux soins, Accès aux soins-accès aux droits

Créé en 2003 concomitamment à l’instauration d’un délai d’ancienneté de présence en France de 3 mois pour accéder à l’Aide médicale État (AME), le Dispositif pour les soins urgents et vitaux (DSUV) a pour objectif d’instaurer un financement de l’obligation déontologique des établissements de santé de délivrer les soins indispensables aux personnes dépourvues de tout droit potentiel à une protection maladie lire la suite 12.3. Dispositif pour les soins urgents et vitaux

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12.6. Retards, restrictions et refus de soins discriminatoires

Accès aux soins, Accès aux soins-accès aux droits

12.6. Retards, restrictions et refus de soins discriminatoires Accès aux soins, accès aux droits Article mis à jour le 11/06/2025 Les retards, restrictions et refus de soins discriminatoires (RRRD) concernent particulièrement les personnes étrangères, souvent confrontées à des barrières supplémentaires dans l’accès aux services de santé (voir 12.1 Conditions de l’accès aux soins) Ces entraves… lire la suite 12.6. Retards, restrictions et refus de soins discriminatoires

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12.4. Venir se soigner en France

Accès aux soins, Accès aux soins-accès aux droits

12.4. Venir se soigner en France Accès aux soins, accès aux droits Article mis à jour le 20/12/2024 Pour les personnes résidant déjà en France, voir 12.1. Conditions de l’accès aux soins Quel qu’en soit le motif, l’entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de visa (sauf nationalités dispensées). Le « visa pour… lire la suite 12.4. Venir se soigner en France

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12.2. Permanences d’accès aux soins de santé

Accès aux soins, Accès aux soins-accès aux droits

12.2. Permanences d’accès aux soins de santé Accès aux soins, accès aux droits Article mis à jour le 19/12/2024   Voir aussi 13.1 Dispositifs de protection maladie / Organisation générale du système français Les permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (Pass) sont mises en place dans les établissements de santé (hôpitaux) pour faciliter l’accès… lire la suite 12.2. Permanences d’accès aux soins de santé

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14.1 Régularité du séjour pour la protection maladie

Accès aux soins, Protection maladie selon le statut

14.1 Régularité du séjour pour la protection maladie Régularité du séjour pour la protection maladie Article mis à jour le 01/09/2025 La distinction entre Assurance maladie et AME/DSUV est régie par le principe général selon lequel le droit des ressortissants étrangers à la protection sociale est conditionné par la légalité de leur séjour au regard… lire la suite 14.1 Régularité du séjour pour la protection maladie

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