7.4. Dépôt et instruction de la demande
7.4. Dépôt et instruction de la demande Droit au séjour pour raison médicale Article mis à jour le 22/06/2026 L’opportunité (notamment à l’égard des critères médicaux prévus par la loi) et les modalités de toute demande d’admission au séjour pour raison médicale doivent faire l’objet d’une évaluation préalable, le cas échéant avec le soutien d’une… lire la suite 7.4. Dépôt et instruction de la demande
Détails
