8.3. Situations particulières (Dublin) Double demande asile et maladie Article mis à jour le 07/07/2026 Toute personne étrangère peut formuler une demande d’admission au séjour en France au regard de plusieurs motifs concomitamment, incluant au titre de l’asile. La loi du 10 septembre 2018 a de surcroît imposé l’obligation pour chaque demandeur d’asile de signaler… lire la suite 8.3. Situations particulières (Dublin)
Détails7.4. Dépôt et instruction de la demande Droit au séjour pour raison médicale Article mis à jour le 22/06/2026 L’opportunité (notamment à l’égard des critères médicaux prévus par la loi) et les modalités de toute demande d’admission au séjour pour raison médicale doivent faire l’objet d’une évaluation préalable, le cas échéant avec le soutien d’une… lire la suite 7.4. Dépôt et instruction de la demande
Détails7.12. Voyager hors de France Droit au séjour pour raison médicale Article mis à jour le 03/07/2026 La reconnaissance du droit au séjour pour raison médicale aux personnes étrangères, ressortissantes d’Etats tiers (hors UE/EEE/Suisse) et résidant en France, implique le risque d’exclusion des soins en cas de retour définitif dans leur pays d’origine. Mais ces… lire la suite 7.12. Voyager hors de France
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11.3. Bénéficiaires d’une protection internationale Protection sociale selon le statut Article mis à jour le 11/06/2025 La reconnaissance du statut de réfugié ou l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire fait l’objet d’une décision prise soit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) soit par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).… lire la suite 11.3. Bénéficiaires d’une protection internationale
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Pour les personnes sans domicile stable, qui considèrent ne pas pouvoir recevoir leur courrier de manière stable et confidentielle, l’accès à une adresse de domiciliation est fondamental pour garantir l’exercice de leurs droits et conserver un ancrage dans la vie sociale et citoyenne. lire la suite 10.4. Domiciliation
Détails11.6. Migrant·e·s âgé·e·s et retraité·e·s Protection sociale selon le statut Article mis à jour le 19/12/2024 Les migrant.e.s âgé.e.s constituent une population particulièrement vulnérable en matière de santé et d’accès aux droits sociaux. Il est important de connaître les droits sociaux qui leur sont théoriquement accessibles, ainsi que les recours à effectuer le cas échéant… lire la suite 11.6. Migrant·e·s âgé·e·s et retraité·e·s
Détails11.5. Mineurs non accompagnés Protection sociale selon le statut Article mis à jour le 19/12/2024 Les droits fondamentaux des mineurs sont définis par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Le système français de protection de l’enfance est porté par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), service public placé sous la responsabilité de chaque département,… lire la suite 11.5. Mineurs non accompagnés
Détails11.4. Étrangers malades Protection sociale selon le statut Article mis à jour le 13/12/2024 Une personne remplissant les conditions de l’admission au séjour pour raison de santé bascule d’un statut à l’autre au cours de son parcours administratif. Les droits sociaux auxquels l’étranger.e malade ou accompagnant d’une personne malade peut prétendre diffèrent selon le statut… lire la suite 11.4. Étrangers malades
Détails11.2. Demandeurs d’asile Protection sociale selon le statut Article mis à jour le 11/06/2025 La protection sociale des personnes demandeuses d’asile ne relève pas du système de droit commun. Cette protection spécifique les exclut de certains droits, minima sociaux et prestations familiales, mais n’empêche théoriquement pas l’accès aux droits « fondamentaux », notamment en matière de santé… lire la suite 11.2. Demandeurs d’asile
Détails10.6. Scolarisation et université Accompagnement social et juridique Article mis à jour le 12/12/2024 Le droit à l’éducation pour tou.te.s est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « 13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public… lire la suite 10.6. Scolarisation et université
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