14.2. Personnes nouvellement arrivées en France
Protection maladie selon le statut
L’accès à une protection maladie pour les personnes nouvellement arrivées en France, françaises ou étrangères, est limité, et même impossible pour la plupart des personnes sous visa de court séjour. L’accès aux soins s’en trouve entravé pour les personnes financièrement démunies ou devant faire face à des soins coûteux. Pour les personnes de passage en France sous visa court séjour, aucune couverture de droit français n’est prévue, ces personnes étant supposées couvertes soit par des assurances médicales privées, soit par portabilité de leur protection maladie acquise au pays de provenance (cas rare). Les personnes ayant vocation à s’installer durablement en France sont également soumises à des restrictions. Hormis pour les personnes en situation de séjour et d’emploi légalement autorisés (dont les ressortissants français), le bilan des droits durant les trois premiers mois de présence en France est complexe.
Rappel sur les systèmes de protection maladie en France
Pour une présentation des différents systèmes de protection maladie en France, voir article 13.1. Organisation générale du système français
Pour une méthodologie complète sur le bilan des droits, voir article 13.2. Bilan des droits et méthodologie
Le seuil des trois premiers mois de présence en France est crucial, l’accès à l’Assurance maladie comme à l’Aide médicale Etat étant soit limité, soit interdit durant cette période. En effet, hormis pour les personnes en situation de séjour et d’emploi légalement autorisés (dont les ressortissants français) ou relevant de cas de dispenses spécifiques (voir infra), l’accès à l’Assurance maladie est soumis à une ancienneté de présence en France de trois mois (L160-1, L160-5, D160-2 du Code de la sécurité sociale). L’Aide médicale Etat est soumise à une condition plus sévère, l’ancienneté de présence en France de trois mois ne commençant à courir qu’à la fin de la période de séjour régulier (à l’expiration d’un visa, il faut attendre trois mois supplémentaires). De surcroît, la période sous visa en cours de validité est soumise à une exclusion de toute protection maladie de droit français, sauf très rares exceptions (dont en cas d’activité professionnelle autorisée et déclarée).
Si le visa est périmé, utilisation possible du DSUV (voir 12.3 Dispositif pour les soins urgents et vitaux). En l’absence de visa, ou si le visa est périmé, la personne peut relever, sous condition, des dispositifs de repêchage comme l’AME (si personne mineure) ou le DSUV dans l’attente de l’AME (personnes majeures). Pour les personnes en demande d’asile, voir l’article 14.3.
Pour une synthèse des possibilités d’accès à l’assurance maladie sous visa : voir la Note technique Comede en ligne : Visas et accès à l’assurance maladie (avec Complémentaire-Santé-Solidaire)
Les différentes catégories de visas de court séjour sont désignées sous le terme visa C, la lettre C apparaissant sur la vignette elle-même collée dans le passeport du titulaire. Les personnes l’ayant obtenu n’ont pas vocation à s’installer en France. Ce visa ne permet pas, en soi, l’obtention d’un titre de séjour (sauf exceptions, notamment pour les Algériens conjoints de personnes algériennes ou françaises). A la fin de la période de validité du visa C, la personne se trouve en séjour irrégulier malgré d’éventuelles démarches, sauf si elle se voit accorder explicitement un droit au séjour par les services de l’immigration (cas rare). Les règles applicables aux visas de court séjour diffèrent selon le territoire de la France :
- pour le territoire européen, la France et les autres Etats Schengen délivrent un visa de court séjour uniforme Schengen ;
- pour les territoires non européens de la France, la France (et seulement elle) délivre des visas de court séjour nationaux.
Espace Schengen. Outre le territoire européen de la France, cet espace comprend le territoire d’autres États de l’Union européenne ou d’États associés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et République tchèque (en juin 2026).
Identifier la fin de validité d’un visa C uniforme Schengen : le visa C Schengen se périme de deux façons distinctes : soit par expiration de la période de validité globale du visa (jusqu’à 5 ans), soit par épuisement du crédit en jours (maximum 90 jours d’affilée dans l’espace Schengen). Il importe donc d’identifier, d’une part, la période de validité du visa, fenêtre de temps signalée par une date de début et une date de fin, et, d’autre part, la durée de séjour autorisée, exprimée en jours, au cours de cette période (dont le maximum est 90 jours, éventuellement renouvelable par semestre). Il est donc nécessaire de :
- connaitre la date d’entrée dans l’espace Schengen (tampon sur le visa, ou preuve avec billet d’avion…) incluant les éventuels séjours précédents en France ou dans d’autres pays Schengen ;
- lire la « fenêtre » de temps permise par le visa : visa valable du… au… ;
- lire la durée de séjour mentionnée sur le visa : 30 jours, 90 jours, autre durée.
Par exemple, si la date de 1è entrée dans Schengen (tampon) est le 15 janvier 2026, la durée de séjour de 30 jours et la fenêtre de temps du 01/01/26 au 01/06/26, le dernier jour de validité du visa est le 13 février 2026 (fin du crédit de 30 jours). Attention : si la personne entre dans l’espace Schengen le 15 mai 2026, et alors même que sa durée de séjour de 30 jours n’est pas épuisée, son visa expire malgré tout le 01/06/26 (terme de la fenêtre de temps), c’est à dire à l’issue d’une durée de séjour de moins de 30 jours.
La calculette Schengen. Simple sur le principe, la détermination de la fin de validité d’un visa C peut se révéler très complexe en cas de visa à entrées multiples (cas général) ayant une période de validité entre 6 mois et 5 ans. En raison du renouvellement du crédit de 90 jours par période de 180 jours (semestre), et en raison de la succession éventuelle de séjours dans l’espace Schengen, le calcul du crédit est parfois difficile. La Commission européenne a mis en place un calculateur en ligne (uniquement en anglais) : https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen-borders-and-visa/border-crossing/short-stay-visa-calculator_en?prefLang=fr
Si le visa est encore valide, la personne n’est pas éligible à une protection maladie de droit français. Par exception, les personnes algériennes sous visa C rejoignant un.e conjoint.e de nationalité française ou étrangère sont considérées en séjour légal au sens de l’Assurance maladie, et ce même sans récépissé de demande de titre de séjour, ni attestation de prolongation d’instruction, ni carte de séjour (Instruction ministérielle DSS n° D18-018498 du 15 janvier 2019 – point 3. page 5). Les autres personnes sous visa C, dont la précarité des ressources financières ne leur permet pas de payer des soins médicalement nécessaires, doivent s’adresser aux services de soins dits « gratuits », dont les Permanences d’accès aux soins de santé, pour pouvoir bénéficier de la continuité des soins (voir 12.2. Permanences d’accès aux soins de santé).
Pas de DSUV sous visa en cours de validité. Par une série de décisions de principe, le Conseil d’Etat a jugé que l’étranger, pendant les 90 jours de dispense de visa, ou sous visa (court et long séjour) en cours de validité, n’était pas éligible au Dispositif pour les soins urgents et vitaux (DSUV, voir 12.3) pour l’hôpital, et ce même si le visa n’est pas assorti de l’assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières pourtant prévue par le Ceseda. Conseil d’Etat, 1e – 4e chambres réunies, 30 décembre 2021, n°448688 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806209).
Pour les personnes étrangères dispensées de visa C. Pendant la période des 90 premiers jours dans l’espace Schengen, la personne se trouve, en France hexagonale, dans la même situation qu’une personne sous visa en cours de validité, tant du point de vue du droit au séjour que du point de vue de l’exclusion de toute protection maladie de droit français. La dispense de visa court séjour dépend de la nationalité de l’étranger, de la possession éventuelle d’un titre de séjour dans un autre État Schengen, et de la partie du territoire où le séjour est prévu (Hexagone ou Outremer). Pour la liste des pays dispensés de visa court séjour pour la France, consulter le site gouvernemental interministériel : https://france-visas.gouv.fr/. Sont également dispensés de visa pour le territoire européen de la France :
- les titulaires d’un titre de séjour en France en cours de validité ;
- les titulaires d’un titre de séjour délivré par un État Schengen en cours de validité ;
- les titulaires d’un visa D de long séjour (voir infra) délivré par la France ou un autre État Schengen ;
- les titulaires de certains titres de voyage délivrés par un État membre de l’UE ;
- les titulaires d’une carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères aux personnels d’une mission diplomatique et consulaire.
Les différentes catégories de visas de long séjour sont désignées sous le terme visa D, la lettre D apparaissant sur la vignette elle-même collée dans le passeport du titulaire. Un visa D est un visa délivré afin que l’étranger s’installe en France le temps nécessaire à ses activités (études, travail, immigration familiale,…). Il donne droit à la délivrance d’un titre de séjour. Il convient de distinguer deux catégories de visa D : les VLS et les VLS-TS.
Pour les personnes étrangères sous visa D « VLS ». Une fois la personne arrivée en France, le VLS impose des démarches actives auprès du service de l’immigration (préfecture du département via la plateforme en ligne Anef) pour convertir le visa en carte de séjour dans les 2 mois suivant l’arrivée. Le visa D est valable pour une durée de trois mois, mais il est obligatoire de se signaler au service de l’immigration dans les deux premiers mois suivant l’entrée en France.
Pour connaître les catégories de personnes éligibles au visa de long séjour, il est recommandé de consulter le site gouvernemental interministériel : https://france-visas.gouv.fr/. Sont notamment visés : les étrangers ayant vocation à obtenir une carte de séjour pour motif de vie privée ou familiale (sauf les conjoints de Français car ils relèvent du VLS-TS) ; les pères ou mères d’un enfant français résidant en France ; l’enfant étranger d’un ressortissant français ; les ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; l’immigration de travail dite « passeport talent ».
Dans un nombre limité de cas, les titulaires de visa D « VLS » peuvent accéder à l’Assurance maladie (en attendant que le visa ne soit converti en un document de séjour prévu pour accéder à l’Assurance maladie : récépissé de demande de titre de séjour, attestation de prolongation d’instruction, attestation de décision favorable, carte de séjour. Parmi les titulaires de visa D « VLS », seules les personnes entrant en France, pour rejoindre un « membre de famille » déjà présent en France et assuré social, sont éligibles à l’assurance maladie, leur résidence étant considérée comme légale (lettre ministérielle DSS du 27 mai 2025) et « stable » (dispense de délai d’ancienneté de présence en France de trois mois par l’art. D160-2 du code de la sécurité sociale). Voir la Note technique Comede en ligne : Régularité du séjour et accès à la protection maladie.
Pour les personnes étrangères sous visa D « VLS valant titre de séjour (VLS-TS) ». Ce visa a été institué pour certaines catégories d’étrangers (art. R431-16 du Ceseda) afin d’éviter que ces personnes ne soient obligées de convertir leur visa en carte de séjour au cours de la première année de leur présence en France. Si ce visa dispense de l’obligation de solliciter une carte de séjour pour la première année, le titulaire doit cependant valider son visa dans les deux mois suivant son arrivée en France. Cette validation se fait en ligne, via le site internet de l’ANEF (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr) et donne lieu à la délivrance d’une attestation d’enregistrement à télécharger soi-même en ligne.
Une fois l’enregistrement effectué pour la validation de son VLS-TS, la personne remplit la condition de séjour légal exigée pour accéder à l’Assurance maladie. Elle reste cependant soumise aux autres conditions de l’Assurance maladie, notamment la condition d’ancienneté de présence en France de trois mois. Il est dès lors utile de rechercher si la personne ne peut pas bénéficier d’un cas de dispense de l’art. D160-2 du Code de la sécurité sociale. Avant l’enregistrement en ligne, aucune protection maladie de droit français n’est prévue, sauf pour les étudiants (Instruction ministérielle DSS n° D18-018498 du 15 janvier 2019) et pour les titulaires du Visa D « VLS-TS » mention « vie privée et familiale » ou « regroupement familial » (lettre ministérielle du 27 mai 2025).
Des accords internationaux entre la France et certains états (dont UE/EEE/Suisse) permettent parfois de bénéficier en France de la protection maladie soit acquise dans le pays de résidence (personnes de passage en France), soit acquise dans le pays précédent l’installation en France (personnes s’installant en France). Au cours des trois premiers mois de présence en France, et hors assurance privée, ce type de protection maladie est la seule possibilité pour les personnes (sans activité professionnelle autorisée et déclarée) sous visa (cas de portabilité rarissimes) ou pour les personnes dispensées de visa (notamment les ressortissants UE/EEE/Suisses). Voir l’article 14.6. Bénéficiaires de droits dans un autre Etat.
Pour les migrants âgés et/ou pensionnés de droit français (retraite, réversion, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), résidant à l’étranger, et de passage en France, voir l’article 14.5. Migrants âgés et retraités.
