15.2. Certification médicale et demande d’asile

Protection de la santé et certification médicale

15.2. Certification médicale et demande d’asile Protection de la santé et certification médicale (Article mis à jour le 23/06/23) Le contexte de restriction du droit d’asile en France et en Europe depuis les années 1980 conduit les personnes en demande d’asile, et leurs soutiens associatifs et avocat.e.s, à vouloir étayer la demande de « preuves » de… lire la suite 15.2. Certification médicale et demande d’asile

15.3. Certification et droit au séjour

Protection de la santé et certification médicale, Repères

15.3. Certification et droit au séjour Protection de la santé et certification médicale (Article mis à jour le 23/06/23) Prévu à l’article L 425-9 du Ceseda (art. 6.7° de l’accord franco-algérien pour les Algériens), le droit au séjour pour raison médicale concerne les personnes étrangères atteintes de maladie grave dont l’insuffisance des soins en cas… lire la suite 15.3. Certification et droit au séjour