10.1 Principes d'accompagnement

Article mis à jour le 02/09/2022

Nouvellement arrivées en France et/ou en séjour précaire, de nombreuses personnes exilées se retrouvent démunies au point d’être en situation de survie. Que ce soit dans les grandes métropoles, en outremer, dans les campements informels ou les lieux d’enfermement, les besoins de soutien social et juridique sont importants. Dans un contexte de complexification des procédures administratives, de dématérialisation de l’accès aux services publics, d’augmentation de la suspicion pesant sur les personnes étrangères, et de durcissement des pratiques administratives notamment dans le cadre de la « lutte contre la fraude », l’obtention d’un droit ou d’un service auprès de l’Administration peut se révéler très difficile pour l’ensemble des usager·e·s précaires. Pour les personnes exilées, les difficultés sont augmentées fréquemment par la barrière de la langue et la méconnaissance de l’organisation administrative du pays d’accueil. Les services sociaux de droit commun sont les premiers impliqués dans cet accompagnement. Les difficultés spécifiques aux personnes étrangères en matière d’accès aux droits nécessitent parfois le recours au contentieux.

Départements et service social « de secteur ». Pour l’ensemble de la population, le Service social départemental constitue le pivot du diagnostic et de l’orientation en matière d’accompagnement social et juridique. L’orientation vers le service social dit « de secteur » reste donc la priorité, notamment de la part des professionnel·e·s de santé ne bénéficiant pas d’un service social dans leur structure, lorsqu’iels sont confronté·e·s à une personne en grande détresse sociale et démunie de lien opérationnel avec une structure de soutien. Implanté·e·s sur un territoire défini par sectorisation, les assistant·e·s sociaux.ales « de quartier » sont placé·e·s sous l’autorité du Conseil départemental et ne relèvent donc ni du préfet ni de la mairie/commune du territoire au sein duquel iels exercent leurs missions d’aide aux personnes en difficulté (pour la ville de Paris, voir les spécificités dans le Code de l’action sociale et des familles).

Chaque mairie agit simultanément à l’échelle de sa commune dans le cadre du Centre Communal ou intercommunal d’Action Sociale (CCAS). Les CCAS fournissent des aides logistiques (conseils, orientation) ou matérielles (paiement d’abonnement de transport, aides sociales facultatives, etc.) complémentaires de celles apportées par les assistantes sociales de secteur. Ils exercent également des missions rendues obligatoires à l’échelle nationale (instruction de demandes d’aides sociales légales comme le RSA, domiciliation des personnes SDF, etc.).

L’accès aux services sociaux n’est soumis à aucune restriction particulière, et toute personne peut s’y adresser sans condition supplémentaire, même en l’absence de titre de séjour.

L’accès aux dispositifs de protection sociale pour les personnes étrangères dépend en revanche de conditions spécifiques variant selon la nationalité (Union européenne ou pays tiers), la prestation considérée, l’ancienneté de la présence en France et la nature du titre de séjour.

L’accès aux droits est une condition nécessaire à l’insertion de chacun·e dans la société, et une mission centrale du travail social. Cinq particularités caractérisent l’accès aux droits des personnes migrantes/ étrangères en séjour précaire :

• tout diagnostic social et juridique doit en premier lieu distinguer d’une part les règles du droit de l’immigration relatives à l’entrée, au séjour, à l’asile et à l’éloignement des étrangers, et d’autre part les règles relatives à la protection sociale de la population générale;
• le droit de l’immigration est un champ complexe et soumis à des réformes fréquentes;
• l’éligibilité des personnes étrangères à la protection sociale est directement corrélée à la nature de leur titre de séjour (ressortissant·e·s non-UE/EEE/Suisse) ou de leur droit au séjour (ressortissants UE/EEE/Suisse) : pour les droits des personnes étrangères en séjour irrégulier, voir Sans papiers, mais pas sans droits, 7^e édition, Gisti, octobre 2019 ;

• Les conditions légales d’accès des étrangers aux prestations sociales se sont durcies depuis 30 ans, conséquence non seulement des restrictions pour accéder à un titre de séjour, mais aussi de celles portant sur les titres de séjour exigés pour l’accès aux droits sociaux ;
• Les pratiques administratives se sont également durcies au point de créer un écart très important entre le droit théorique et la réalité des pratiques. Le recours à l’outil juridique est donc souvent nécessaire pour faire appliquer la réglementation.

Deux principes doivent être mis en avant dans l’accompagnement à l’accès aux droits :

• la nécessité de maîtriser l’organisation administrative de la France et la procédure administrative précontentieuse afin d’intervenir à l’amiable auprès des organismes publics ;
• la nécessité de sensibiliser les personnes concernées sur l’importance de l’écrit et du courrier. Il est en effet indispensable de « stabiliser » la situation des personnes au regard du courrier postal (« boite aux lettres » qui fonctionne), éventuellement par le recours à la domiciliation , ainsi que de sensibiliser sur l’usage des courriers recommandés et des règles de notification des décisions administratives.

Le recours à l’aide juridictionnelle doit enfin être envisagé systématiquement lorsque les personnes concernées ont de trop faibles ressources pour faire face aux frais de procédure, notamment pour payer un avocat. Il convient de noter que le recours à l’aide juridictionnelle ne signifie pas que l’avocat sera obligatoirement commis d’office. Les personnes étrangères en séjour irrégulier y ont un accès limité à certains domaines du droit. Attention aux règles spécifiques particulièrement restrictives concernant l’accès à l’aide juridictionnelle en matière de refus de séjour assorti d’une OQTF, notamment à la fin d’une procédure d’asile, et en cas de double demande asile et admission au séjour.